Les monopoles d’Etat sur les jeux en Ligne

Tour d’horizon des monopoles d’Etat sur les jeux d’argent en ligne et les législations en vigueur:

En Allemagne, l’interdiction sur les jeux d’argent en ligne pourrait être levée. Uniquement la course de chevaux est autorisée suivant le traité entré en vigueur le 1er janvier. C’est une violation directe de la loi de l’union Européenne.

 » La EGBA ( European Gaming and Betting Association ) appelle la Commission européenne à engager une action contre le traité inter-états allemand sur le jeu d’argent en ligne « , a déclaré l’EGBA.

« Pas d’exception à la primauté du droit communautaire sur la législation nationale de jeu », a dit l’avocat général Bot.

L’Européenne des Jeux et Betting Association (EGBA) accueille favorablement l’avis du jour de l’avocat général Bot dans l’affaire des paris sportifs impliquant Winner Wetten devant la Cour de justice de l’UE (CJEU). L’avis confirme que la primauté du droit communautaire sur la législation nationale de jeu ne permet pas d’exception ou de période de transition. AG Bot rejette l’argument de l’Allemagne et des autres États membres qui devraient être autorisés à avoir une telle exception. Les États membres doivent donc cesser immédiatement d’appliquer la législation nationale de jeu qui n’est pas conforme au droit communautaire.

Des mesures pourraient être prise contre certains membres de l’UE.

Bruxelles étant en mesure d’amener un pays à changer ses lois si elles ne sont pas en accord avec les lois européennes.

Au Portugal:

La décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE)  a conforté le monopole d’Etat sur les paris sportifs en ligne. En septembre 2009, la Cour a tranché en faveur du monopole historique, la Santa Casa de Misericordia de Lisboa, aux dépens de la société Bwin, créée à Gibraltar.

L’EGBA, cette association toujours très active s’est élevée contre cette décision et a cité : “Plusieurs Etats membres dans l’UE ont déjà prouvé qu’il est possible de garantir un haut niveau de protection des consommateurs et d’avoir en même temps un marché du jeu en ligne bien réglementé et compétitif”

En Italie:

Les Italiens ont été les premiers a libéralisé les jeux en ligne mais le système est très encadré.

L’Italie a effectivement été le premier pays à entériner la directive européenne permettant les jeux et les paris en ligne.

Seulement un système permet de rendre inaccessible les sites de jeux non enregistrés dans la péninsule. Ainsi, un Italien peut par exemple parier sur bwin.it mais pas sur bwin.com.

Pour les sites de poker, c’est identique, Pokerstars a du fermer les comptes des joueurs italiens:

« Nous n’avons aucun choix dans ce dossier.  La loi instaurée par le Parlement Italien explique clairement qu’offrir du poker en ligne à l’argent aux Italiens n’est légal qu’avec un site détenant une licence de l’AAMS, tel que Pokerstars.it, et que les opérateurs ne respectant pas cette loi commettraient une offense criminelle.  […]  Le gouvernement italien a directement demandé à Pokerstars d’arrêter de fournir une offre de jeu aux joueurs Italiens sur son logiciel .com.  Nous acceptons de nous soumettre à cette demande en date du 29 juillet.  […]  À partir de maintenant, les joueurs Italiens ne pourront plus jouer aux tables sur Pokerstars.com, mais ils pourront transférer leur fonds sur pokerstars.it, ou convertir leur compte .com en compte .it si ce n’est déjà fait. »

En Suisse:

La Suisse pourrait opter pour la libéralisation des jeux en ligne. D’après un rapport du cabinet suisse MME Partners et la société de recherche MECN, les interdictions en vigueur concernant les jeux d’argent en ligne dans de nombreux pays s’avèrent inefficaces. La Suisse se penche donc sur l’ouverture du pays aux marchés des jeux. Mais il est précisé que pour les casinos en lignes par exemple, ils devront être basés en Suisse et y payer des taxes sur les jeux.

En Australie:

La position du gouvernement Australien pourrait changer, la Commission “Australian Federal Productivity” propose l’arrêt de l’interdiction des casinos en ligne. Ceci pour assurer un meilleur niveau de protection des consommateurs et assurer une taxe additionnelle pour le gouvernement australien.

En Estonie:

Depuis le 1er janvier 2010, les jeux sur Internet sont légalisés. Tallinn, la capitale, est d’ailleurs considérée comme le petit Las Vegas Balte.

Le but de cette légalisation vise essentiellement à augmenter l’entrée de revenus liés à la taxation.

En Grande-Bretagne:

La Grande-Bretagne a légiféré depuis longtemps sur les jeux en ligne. En octobre 2004, un loi régissant les jeux et paris en ligne avait été adoptée. Mais la situation actuelle pourrait bien changer. Pour le moment, le cadre légal permet aux opérateurs de détenir une licence d’un des Etats de l’Union Européenne ou de la ‘White List’ pour proposer leurs services. Une modification de ce cadre est envisagée en visant à adopter un système de licences tel qu’il se généralise en ce moment en Europe.

Coup dur aussi pour les opérateurs de poker: celui-ci pourrait être taxé comme les autres jeux de table( Les casinos ne payaient jusqu’alors que la TVA, alors que les jeux tels que les machines à sous, la roulette, le blackjack, étaient assujettis à un impôt complet).

En France:

Le projet de loi ouvrant à la concurrence les jeux d’argent en ligne sera examiné par le Sénat à partir du 23 février. Le gouvernement souhaite bien sûr que le dispositif soit prêt pour la Coupe du monde de football à l’été 2010.

Des initiatives pour lutter contres les monopoles d’Etat:

L’initiative « right2bet » (le « droit de parier ») cherche à lutter contre les monopoles d’Etat en matière de jeux d’argent.

La démarche regroupe des « citoyens européens revendiquant leur droit à la liberté de choix ».

La campagne de right2bet prend notamment la forme d’une pétition, dont les signataires réclament « le droit d’utiliser Internet pour parier dans n’importe quel pays de l’Union européenne et le droit de choisir des sites de jeu établis par des opérateurs agrées partout en Europe ». La pétition demande également que « des actions soient menées pour faire tomber les barrières empêchant les consommateurs européens d’exercer leur droit d’acheter des

services dans d’autres pays d’Europe ».

« Right2bet est une organisation composée de consommateurs de toute l’Union européenne qui croient dans le droit des citoyens de choisir. Nous avons pour objectif de ramasser un million de signatures. Notre but ultime est d’assurer que les principes de la liberté économique soient appliqués équitablement aux paris et jeux dans l’Union européenne, comme à tout autre secteur d’activité. Nous voulons que tous les citoyens de l’UE soient en mesure de parier, en choisissant librement leur opérateur, quel que soit l’État membre dans lequel celui-ci opère.

Soutenez notre cause et signez la pétition aujourd’hui. Vous pouvez lire en plus sur notre site www.right2bet.net. »

Selon une étude de PricewaterhouseCoopers, les jeux en ligne ont généré un produit brut de 5,6 milliards d’euros en 2008. Avec l’ouverture des nouveaux marchés,  ce chiffre devrait grimper à 8 milliards en 2012.

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